Imprimer
Retour à la liste

Santé Canada - Sécurité des unités autoportantes d'entreposage des vêtements de plus de 30´´ (762 mm)

Santé Canada - Sécurité des unités autoportantes d'entreposage des vêtements de plus de 30´´ (762 mm)

Communication du 19 juillet

Au cours des dernières semaines, l’industrie du meuble a manifesté des incertitudes et des inquiétudes quant à la mise en œuvre par Santé Canada de la norme de sécurité ASTM F2057-14 relative aux unités autoportantes d’entreposage des vêtements de plus de 30’’ (762 mm), au Canada.

 

Depuis 2011, en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), il est interdit de fabriquer, d'importer, d'annoncer ou de vendre un produit de consommation qui présente « un danger pour la santé ou la sécurité humaine » http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-1.68/. Or, un des indicateurs ciblés par Santé Canada est la non-conformité du produit aux critères de performance établis dans les normes consensuelles en matière de sécurité. La norme ASTM F2057-14 Spécification de sécurité standard pour les unités d’entreposage de vêtements a pour objet de réduire chez les enfants, le nombre de blessures et de décès dus à des dangers liés au renversement de telles unités, par exemple les coffres, les coffres à tiroirs et les commodes mesurant plus de 30 ‘’ (762 mm).

 

L’Association des fabricants de meubles du Québec (AFMQ) a donc communiqué avec Santé Canada qui confirme que toutes les unités autoportantes d’entreposage des vêtements de plus de 30’’ produites ou vendues au Canada doivent être conformes à ladite norme. Par contre, Santé Canada reconnaît qu’une période de transition est requise pour permettre à l’industrie de s’adapter à cette norme.

 

Santé Canada émettra au cours des prochaines semaines une note à l’industrie permettant de clarifier certains détails de la mise en œuvre de ces mesures, que nous vous acheminerons dès que nous la recevrons.

 

Nos discussions avec Santé Canada nous permettent de croire que :

 

  1. la mise en œuvre de ces nouvelles mesures sera progressive ;
  2. toutes les unités autoportantes d’entreposage des vêtements de plus de 30’’ produites ou vendues au Canada devront être conformes à la norme de sécurité ASTM F2057-14, en 2017. La date sera communiquée sous peu ;
  3. les inspecteurs de Santé Canada n’interviendraient pas en cette matière avant 2017. La date sera communiquée sous peu ;
  4. une mesure transitoire visant l’utilisation d’attaches de sûreté permettant de fixer le meuble au mur serait acceptée.

 

Soulignons enfin que l’AFMQ est faveur de toute norme ou mesure visant à améliorer la sécurité du public, mais elle tient à s’assurer que ses membres disposent de suffisamment de temps pour les mettre en place de façon adéquate.
 

 

 

Communication du 11 juillet

Depuis juin 2016, et dans la foulée du rappel massif des commodes MALM d’IKEA, Santé Canada réagit.

 

Santé Canada se base sur une norme de sécurité qui fait consensus en Amérique du Nord, la norme ASTM F2057-14, qui stipule que des étiquettes de mise en garde doivent être apposées sur les meubles visés (en l’occurrence, les unités de rangement de vêtements autoportantes de plus de 30’’) ;

 

- La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) est en vigueur depuis 2011. Cette loi stipule, au sens large, qu’il est interdit de vendre (fabriquer, importer) un produit qui présente « un danger pour la santé ou la sécurité humaines » ;


- Il n’y a pas de règlement spécifique qui dicte comment appliquer cette loi dans le domaine du meuble. En l’absence d’un tel règlement, Santé Canada se base sur la norme ASTM F2057-14, qui stipule, au paragraphe 4.6, que des étiquettes de mise en garde doivent être apposées sur les meubles visés (en l’occurrence, les unités autoportantes d’entreposage de vêtement de plus de 30’’) ;


- Les étiquettes sont au frais du fabricant, et doivent être bilingues au Canada ;


- À la suite de plusieurs incidents aux États-Unis, Santé Canada va déployer davantage d’inspecteurs pour s’assurer de la conformité à la norme dans l’industrie.

 

Pour tous les détails (PDF).